Société

5 choses à savoir sur le droit immobilier en Normandie

Le droit immobilier est un ensemble de règles juridiques qui organisent et réglementent toutes les activités concernant les biens immobiliers. Ces règles ne sont pas contenues dans une loi particulière. Elles sont éparpillées dans le Code de la construction et de l’habitation, dans le Code civil et dans le Code de l’urbanisme. Il n’existe donc pas un Code immobilier. Le droit immobilier est un domaine juridique très vaste. En Normandie, ce secteur fait intervenir l’assistance d’auxiliaires de justice comme l’huissier, le notaire et l’avocat. La Basse-Normandie avec plus d’1.4 millions d’habitants est un des grands marchés de l’immobilier en France. Avant de procéder à un achat ou à une vente de biens immobiliers ou à une location en Normandie, voici ci-dessous l’essentiel à savoir sur cette spécialité du droit.

Que retenir de la location immobilière ?

Le droit immobilier s’applique dans la conclusion de certains actes ou dans diverses matières que sont :

  • La location immobilière ;
  • Les transactions immobilières ;
  • La copropriété ;
  • Les troubles de voisinage ;
  • Le permis de conduire…

La location immobilière occupe une place importante dans le droit immobilier. En Normandie, les offres de location immobilière sont très fréquentes et l’on y compte des centaines de biens à louer. Elle est en effet une activité courante qui permet de rendre effective la jouissance du droit au logement. On peut définir le contrat de location comme le contrat par lequel un propriétaire cède l’usage et l’habitation de son bien immobilier à un locataire moyennant un loyer. C’est en effet dans le contrat de location que le propriétaire et le locataire définissent leurs diverses obligations. C’est par ce même document que les parties prévoient, dans le respect des règles applicables, les modes de règlement des éventuels différends. Le contrat de location ne peut pas être oral. Il doit être mis par écrit sous peine de ne pas être valide devant la loi. Le contrat de location peut porter sur tous types de biens immobiliers. Parmi les biens immobiliers concernés, on peut mentionner :

  • Un logement ;
  • Un local commercial ;
  • Un terrain à bâtir ;
  • Une infrastructure.

Si vous avez une maison ou un appartement en Normandie, vous pouvez choisir de le vendre et de ne pas le louer.

Les ventes et achats de biens immobiliers

Les ventes et les achats de biens immobiliers sont des activités florissantes en France. Ces dernières années, la Normandie a connu une forte croissance du nombre de ventes immobilières. De nombreuses agences immobilières en Normandie proposent leurs services pour permettre aux particuliers d’avoir des offres intéressantes. Selon certaines statistiques, les agences immobilières seulement en Basse-Normandie sont plus d’une vingtaine. Et ces agences font des milliers d’annonces chaque année. Le droit immobilier définit de façon précise les procédures à respecter pour acheter ou vendre un bien immobilier. Pour la réalisation d’une vente, les parties doivent signer un avant-contrat. Cet avant-contrat peut être un compromis de vente ou une promesse de vente. Le compromis de vente est un contrat par lequel l’acheteur et le vendeur s’engagent. En revanche, la promesse de vente n’engage que le vendeur.

Toutefois, dans la promesse de vente, l’acheteur doit verser une indemnité non remboursable. Le compromis comme la promesse de vente sont des actes sous seing privé. Leur signature ne nécessite donc pas l’intervention d’un notaire. Vous pouvez toutefois demander des conseils à votre avocat. Si vous n’avez pas un avocat de famille, vous pouvez utiliser le web. Il est possible de trouver un avocat à Basse-Normandie sur internet et même de prendre rendez-vous par le même canal. De nombreux Français n’ont pas assez de ressources financières pour un logement autonome. C’est la raison pour laquelle une bonne frange de la population recourt à une copropriété.

L’essentiel à savoir sur la copropriété

La copropriété n’est pas propre à la Normandie, elle se fait dans toute la France. La copropriété est aussi une matière où s’applique le droit immobilier. Elle fait appel à une situation dans laquelle plusieurs propriétaires ont et partagent un même immeuble ou un groupe d’immeubles. Ainsi, on distingue dans une copropriété des parties relavant de l’usage exclusif d’un propriétaire et des espaces communs à tous. Pour faciliter la cohabitation des propriétaires, le droit immobilier définit les règles de jouissance des parties communes. Ces règles se trouvent dans le règlement de copropriété.

Le règlement est un texte qui s’impose à tous les résidents, qu’ils soient copropriétaires ou locataires. Le contrôle de l’application des règles édictées par le règlement est fait par le syndic de copropriété. C’est également le syndic de copropriété qui se charge des affaires courantes touchant à l’immeuble commun. Sans opter pour une copropriété ou un achat de bien immobilier, certains particuliers préfèrent construire leur propre maison. C’est une pratique courante en Basse-Normandie où 72 % des logements sont des maisons.

Le permis de construire, le préalable pour des travaux de construction

Le droit immobilier régit essentiellement les rapports entre particuliers. Toutefois, pour certains travaux ou activités, ce droit peut régir des rapports entre la puissance publique et le particulier. C’est surtout le cas lorsqu’on doit appliquer le Code de l’urbanisme. Certaines constructions en effet nécessitent que l’on ait au préalable un permis de construire. On peut définir le permis de construire comme l’autorisation administrative nécessaire à la réalisation de certains projets de construction.

Le permis de construire s’obtient en Normandie par une demande que l’on fait à la mairie territorialement compétente. Cette demande compose un dossier que le particulier prépare. Parfois, le montage de ce dossier nécessite l’expertise d’un architecte ou de divers experts. Ce n’est cependant pas pour toutes les constructions que le permis de construire est requis. Par ailleurs, on distingue plusieurs types de permis :

  • Le permis de construire valant division ;
  • Le permis de construire modificatif ;
  • Le permis d’aménager.

 

Les troubles du voisinage en droit immobilier

Que vous soyez dans une maison individuelle ou dans une copropriété, vous pouvez être victime ou auteur d’un trouble du voisinage. En droit, le trouble du voisinage est une nuisance anormale causée par un voisin perturbant ainsi la tranquillité des autres voisins. Des nombreuses jurisprudences qui concernent ce domaine du droit immobilier, il faut retenir que le caractère anormal est essentiel pour caractériser un trouble. Les nuisances d’un trouble du voisinage peuvent être sonores ou olfactives.

Pour la résolution d’un trouble anormal du voisinage en Normandie, il faut toujours recourir à un règlement amiable. Vous pouvez même solliciter un conciliateur de justice. Il faut seulement entamer les procédures judiciaires quand la résolution amiable a échoué. Si vous hésitez, prenez rendez-vous en ligne avec un avocat en Normandie pour être sûr de vos intentions.

Pour l’essentiel, on peut retenir que le droit immobilier est un domaine vaste qui régit les rapports entre particuliers, mais aussi les rapports avec l’État pour le Code de l’urbanisme. Pour la conclusion d’un contrat de location, de vente ou d’achat de bien(s) immobilier(s) en Normandie, n’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit immobilier.

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